- interruption de la prescription
- перерыв (срока) давности
Dictionnaire de droit français-russe.
interruption de la prescription
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
interruption — (in tè ru psion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d interrompre, état de ce qui est interrompu. L interruption des travaux. • Sans interruption de vos sacrés concerts, à son avénement tenez les cieux ouverts, ROTR. St Genest, IV, 5 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
interruption — [ ɛ̃terypsjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. imp. interruptio 1 ♦ Action d interrompre; état de ce qui est interrompu. ⇒ arrêt, cessation, discontinuation (cf. Solution de continuité). Interruption d un travail. ⇒ pause, suspension. Interruption des… … Encyclopédie Universelle
prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… … Law dictionary
Prescription in Civil Jurisprudence — • Prescription in some form and under some name is said to have existed as a part of the municipal law of every civilized nation, except the Jewish . . . Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription in Civil Jurisprudence … Catholic encyclopedia
Interruption de prescription — ● Interruption de prescription incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement, pour une nouvelle prescription, le temps déjà écoulé … Encyclopédie Universelle
interruption — I noun abeyance, armistice, arrest, bar, block, break, cessation, check, clog, deadlock, delay, disconnection, discontinuance, disjunction, dissolution, disunion, gap, halt, hiatus, hindrance, impediment, intercapedo, interception, interference,… … Law dictionary
